Tout site internet édité en France doit afficher un ensemble d’informations permettant d’identifier son responsable, son hébergeur et les conditions de traitement des données personnelles. Ces obligations découlent principalement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Depuis, le cadre s’est étoffé : règles sur les cookies, politique de confidentialité distincte, et plus récemment, exigences européennes d’accessibilité applicables depuis le 28 juin 2025 pour certains services de commerce en ligne. Les mentions légales ne sont donc plus un simple bloc de texte figé en pied de page.
Refonte de site et cohérence des obligations légales
Lors d’une refonte ou d’un changement d’hébergeur, les informations légales affichées peuvent devenir obsolètes sans que personne ne s’en aperçoive. Le nom de l’ancien hébergeur reste affiché, l’adresse du siège social n’a pas été mise à jour, ou la politique de confidentialité décrit des traitements de données qui ne correspondent plus aux formulaires réellement présents sur le site.
Ce décalage est fréquent parce que les mentions légales sont rarement intégrées au cahier des charges d’une refonte. L’attention se concentre sur le design, la migration des contenus et le référencement. Les pages réglementaires sont copiées-collées de l’ancien site sans relecture.
Pour illustrer ce que donne une page de mentions légales structurée et à jour, les mentions légales d’Euromedia Télévision montrent comment les informations d’identification, d’hébergement et de propriété intellectuelle peuvent cohabiter dans un format lisible.
Le point de vérification le plus négligé concerne l’hébergeur. Quand un site migre d’un serveur mutualisé vers une infrastructure cloud, le nom et l’adresse de l’hébergeur changent. La LCEN impose pourtant d’afficher ces informations de manière exacte. Une simple vérification technique (commande WHOIS ou panneau d’administration de l’hébergement) suffit à confirmer le prestataire réel.
Mentions légales obligatoires selon le statut de l’entreprise
Le contenu des mentions légales varie selon que le site est édité par une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entreprise) ou par une personne morale (SARL, SAS, SA, etc.).
Personne physique
L’éditeur doit indiquer ses nom et prénom, l’adresse de son domicile (ou celle de son siège si elle diffère), une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone. Si l’activité est soumise à inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro d’immatriculation doit figurer.
Personne morale
Les informations requises sont plus détaillées : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation, adresse électronique et téléphone. Pour les activités réglementées, des mentions supplémentaires s’ajoutent (numéro de TVA intracommunautaire, nom de l’autorité de tutelle, référence aux règles professionnelles).
Toute activité de vente en ligne impose en plus l’affichage des CGV, incluant les modalités de paiement, de livraison, de rétractation et de médiation. Ces conditions générales de vente constituent un bloc juridique distinct des mentions légales d’identification, même si elles figurent parfois sur la même page.
Politique de confidentialité et mentions légales : deux obligations distinctes
Une confusion fréquente consiste à traiter la politique de confidentialité comme une sous-section des mentions légales. En pratique, ces deux pages répondent à des textes de loi différents. Les mentions légales relèvent de la LCEN. La politique de confidentialité découle du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Quand un site collecte des données personnelles (formulaire de contact, création de compte, inscription à une newsletter), il doit informer l’internaute sur plusieurs points :
- La finalité de la collecte et la base juridique du traitement (consentement, exécution d’un contrat, intérêt légitime)
- Les destinataires des données, y compris les éventuels sous-traitants ou partenaires
- La durée de conservation des données et les droits de la personne concernée (accès, rectification, suppression, portabilité)
- Les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du délégué à la protection des données
Cette information peut renvoyer vers une page dédiée, distincte des CGV et des CGU. Regrouper l’ensemble dans un seul document nuit à la lisibilité et complique la mise à jour lorsqu’un seul volet évolue.
Conformité des traceurs : vérifier le fonctionnement réel du bandeau cookies
Afficher un bandeau de consentement aux cookies ne garantit pas la conformité. La CNIL a rappelé que l’acceptation et le refus doivent être présentés de façon équilibrée. Des sanctions récentes ont visé des sites où des traceurs étaient déposés avant toute action de l’utilisateur, ou dont l’interface orientait visuellement vers le bouton « Accepter » en rendant le refus moins accessible.
Lors d’une refonte, le risque est double. Le nouveau thème ou le nouveau CMS peut charger des scripts tiers (analytics, pixels publicitaires, polices distantes) qui déposent des cookies sans passer par le gestionnaire de consentement. Parallèlement, la plateforme de gestion des cookies (CMP) configurée pour l’ancien site peut ne plus couvrir les nouveaux traceurs.
Un audit technique post-refonte consiste à :
- Naviguer sur le site avec les outils de développement du navigateur ouverts, onglet « Application » ou « Stockage », pour lister les cookies déposés avant et après consentement
- Vérifier que le refus des cookies bloque effectivement le dépôt de tous les traceurs non déterminants
- Contrôler que la liste des traceurs déclarés dans la politique de confidentialité correspond à ceux réellement actifs
Un écart entre la documentation affichée et le comportement réel du site constitue un manquement, indépendamment de la bonne foi de l’éditeur. La CNIL a souligné le maintien de pratiques problématiques comme le dépôt de traceurs sans consentement, ce qui confirme que le contrôle technique ne peut pas être délégué à la seule configuration initiale du bandeau.
Accessibilité du commerce en ligne : une obligation récente à surveiller
Depuis le 28 juin 2025, les exigences européennes d’accessibilité s’appliquent à certains services de commerce en ligne. Les microentreprises bénéficient d’une exemption pour les services, mais les structures plus importantes doivent vérifier si leur site entre dans le champ d’application.
Cette obligation ne figure pas dans les mentions légales au sens strict. Elle relève d’un cadre réglementaire distinct. Sa mention ici s’explique par le fait qu’elle modifie ce qu’un site marchand doit afficher et respecter, au-delà du bloc classique d’identification et de confidentialité. Les informations générales sur les mentions légales ne suffisent pas à déterminer si un site est concerné : une analyse au cas par cas, tenant compte du chiffre d’affaires et de la nature des services, reste nécessaire.
La conformité d’un site web ne se résume pas à rédiger une page de mentions légales lors de sa mise en ligne. Chaque modification technique (changement d’hébergeur, ajout d’un formulaire, intégration d’un nouveau service tiers) peut créer un décalage entre ce qui est affiché et ce qui se passe réellement. Intégrer une vérification des pages réglementaires dans chaque cycle de maintenance évite de découvrir le problème lors d’un contrôle.
